Sommaire
Fournisseur : Bitopia LLC Plateforme : Come Together Site web : https://cometogether.ar Contact pour la confidentialité : [email protected]
1. Introduction
La présente Politique de suppression des données (ci-après la « Politique ») décrit la manière dont les demandes de suppression de données personnelles relatives à Come Together, une plateforme technologique fournie par Bitopia LLC (« Bitopia »), sont reçues, évaluées et gérées.
Son objectif est de fournir des informations claires sur les mécanismes disponibles pour demander la suppression des données, les délais de traitement et les circonstances dans lesquelles certaines informations peuvent devoir être conservées.
Cette Politique complète la Politique de confidentialité, les Conditions générales et les accords contractuels applicables.
2. Champ d'application
Cette Politique s'applique aux demandes de suppression de données personnelles traitées par le biais des produits, applications et services de Come Together.
Elle peut inclure des informations relatives à :
- Des comptes et profils d'utilisateurs.
- Des participants et inscriptions à des événements.
- Des membres de communautés.
- Des réservations et activités.
- Des données de contact.
- Des documents et fichiers fournis par le biais de la Plateforme.
- Des registres de communications.
- Des informations administratives associées aux services.
- D'autres données personnelles traitées par le biais de fonctionnalités actuelles ou futures.
La suppression des informations dépendra de la nature des données, de la finalité de leur traitement, des responsabilités des parties et des obligations légales ou contractuelles applicables.
3. Responsabilités de Bitopia et des Organisations
Come Together permet à différentes Organisations de gérer les informations de leurs participants, membres et utilisateurs.
Dans nombre de ces opérations, l'Organisation détermine quelles informations recueillir, à quelles fins les utiliser et pendant combien d'combien de temps elle doit les conserver, agissant en qualité de responsable du traitement conformément à la législation applicable.
Bitopia fournit l'infrastructure et les services technologiques nécessaires pour traiter ces informations pour le compte de l'Organisation, conformément aux accords correspondants.
Dans d'autres contextes, Bitopia peut agir en tant que responsable du traitement de certaines données relatives à ses propres opérations, comptes, à sa sécurité, à son support ou à sa gestion commerciale.
Lorsqu'une demande concerne des informations contrôlées par une Organisation, Bitopia pourra exiger son intervention, son autorisation ou ses instructions avant de procéder à la suppression, selon le cas.
Bitopia ne supprimera pas de manière indistincte des informations gérées par une Organisation lorsque cela implique de violer des obligations contractuelles, légales ou des instructions légitimes applicables.
4. Droit de demander la suppression des données
Les personnes peuvent demander la suppression de leurs données personnelles lorsque cela est justifié conformément à la législation applicable.
Les demandes peuvent concerner :
- Des informations personnelles qui ne sont plus nécessaires aux finalités correspondantes.
- Des données traitées sans base juridique valide.
- Des informations pour lesquelles il existe un droit légal de suppression.
- Des données associées à des comptes que l'utilisateur ne souhaite plus utiliser.
- Des informations dont la conservation n'est plus nécessaire ou justifiée.
La présentation d'une demande ne signifie pas que toutes les données doivent être supprimées automatiquement.
Chaque demande sera évaluée en tenant compte de la législation, des accords applicables et des circonstances du traitement.
5. Comment demander la suppression des données
Les demandes de suppression de données personnelles peuvent être envoyées à :
Pour faciliter leur traitement, il est recommandé d'inclure :
- Le prénom et le nom du demandeur.
- L'adresse électronique associée au compte ou à l'inscription.
- Le produit, l'événement, la communauté ou l'Organisation concernée.
- La description des informations dont la suppression est demandée.
- Les informations supplémentaires nécessaires pour localiser les registres correspondants.
Il n'est pas nécessaire de fournir d'informations personnelles supplémentaires qui ne sont pas pertinentes pour le traitement de la demande.
Bitopia pourra demander des données complémentaires lorsqu'elles sont raisonnablement nécessaires pour vérifier l'identité ou identifier les informations concernées.
Aucun mot de passe, code d'authentification ou autre identifiant d'accès ne doit être envoyé.
6. Suppression à partir des applications
Certaines applications ou fonctionnalités de Come Together peuvent offrir des mécanismes pour désactiver un compte, demander sa suppression ou gérer directement ses informations personnelles.
La disponibilité de ces options peut varier selon le produit et le type d'utilisateur.
La désactivation d'un compte n'implique pas nécessairement la suppression immédiate ou complète de toutes les données associées.
Une partie des informations peut rester liée à des registres d'événements, des réservations, des communautés, des opérations administratives ou à d'autres finalités légitimes.
Lorsqu'une fonctionnalité ne permet pas de demander la suppression directement, ou lorsque l'utilisateur souhaite demander la suppression d'informations supplémentaires, il peut contacter [email protected].
Ce courrier électronique constitue le canal général pour les demandes de suppression de données personnelles relatives à Come Together.
7. Réception et évaluation des demandes
Bitopia examinera les demandes de suppression de données personnelles dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de leur réception.
Au cours de cette étape, elle pourra :
- Vérifier l'identité du demandeur si nécessaire.
- Identifier les données concernées.
- Déterminer le rôle de Bitopia et de l'Organisation correspondante.
- Évaluer l'existence d'obligations légales ou contractuelles de conservation.
- Demander des informations supplémentaires raisonnablement nécessaires.
- Déterminer s'il convient d'approuver la suppression totale ou partielle.
Lorsque la demande se réfère à des informations gérées par une Organisation, Bitopia pourra coordonner avec elle les actions nécessaires à son traitement.
Le délai d'examen ne constitue pas une garantie d'approbation automatique.
8. Délai de suppression
Les demandes approuvées seront traitées dans un délai de trente (30) jours ouvrables, conformément à la politique d'entreprise de suppression des données de Bitopia.
La suppression pourra comprendre la totalité ou une partie des informations demandées, selon les données concernées et les exceptions applicables.
En cas de circonstances empêchant d'achever la suppression dans le délai prévu, Bitopia en informera le demandeur le cas échéant, en indiquant les circonstances pertinentes et les démarches applicables.
Les délais ci-dessus s'entendent sans préjudice de délais plus brefs ou spécifiques qui pourraient être exigés par la législation applicable.
9. Vérification de l'identité
Afin de protéger les informations personnelles et de prévenir les demandes frauduleuses, Bitopia pourra effectuer des vérifications raisonnables avant de procéder à la suppression.
Ces vérifications pourront inclure la confirmation du contrôle d'un compte ou d'une adresse électronique, ou la demande d'informations supplémentaires strictement nécessaires.
Les mesures utilisées devront être proportionnées au type d'information concernée et au risque associé.
Bitopia ne demandera pas de mots de passe ni de codes d'authentification pour vérifier une demande de suppression.
Lorsqu'il n'est pas possible de vérifier raisonnablement l'identité ou la légitimité de la demande, son traitement pourra être suspendu jusqu'à l'obtention des informations nécessaires.
10. Informations pouvant être conservées
La suppression de données personnelles n'implique pas toujours la suppression de tous les registres associés.
Bitopia ou l'Organisation correspondante peut avoir besoin de conserver certaines informations lorsqu'il existe une justification légale ou contractuelle valide.
Cela peut inclure :
- Le respect d'obligations légales.
- La conservation de registres comptables ou fiscaux.
- Le traitement des demandes émanant d'autorités compétentes.
- La prévention et l'enquête en cas de fraude.
- La sécurité et la protection des systèmes.
- Le règlement de litiges.
- L'exercice ou la défense de réclamations juridiques.
- Le respect d'obligations contractuelles en vigueur.
- D'autres circonstances de conservation autorisées ou exigées par la législation applicable.
Les informations conservées devront être limitées à ce qui est nécessaire aux finalités justifiant leur rétention.
L'existence d'une exception n'autorise pas la conservation indéfinie d'informations sans fondement légitime.
11. Informations gérées par les Organisations
Lorsque les données personnelles sont gérées par une Organisation agissant en tant que responsable du traitement, Bitopia coordonnera avec ladite Organisation l'évaluation et l'exécution des demandes de suppression, conformément aux instructions autorisées, aux accords contractuels et à la législation applicable.
Le processus de suppression des données pourra être initié de manière bilatérale :
- Par la personne concernée : lorsqu'un utilisateur, un participant ou un membre demande la suppression de ses données personnelles, Bitopia pourra se coordonner avec l'Organisation responsable afin d'évaluer et d'exécuter la demande.
- Par l'Organisation : lorsqu'une Organisation demande la suppression d'informations personnelles qu'elle gère par le biais de Come Together, Bitopia pourra traiter cette demande conformément aux instructions autorisées ainsi qu'aux obligations contractuelles et légales applicables.
Bitopia ne supprimera pas unilatéralement des informations contrôlées par une Organisation, sauf en cas d'obligation légale l'exigeant ou d'autorisation valide pour ce faire.
Lorsque Bitopia agit en tant que responsable du traitement de certaines données personnelles, elle pourra évaluer et exécuter directement les demandes de suppression correspondantes, sans requérir l'autorisation d'une Organisation.
Dans tous les cas, les demandes seront soumises aux procédures, délais et exceptions établis dans la présente Politique et dans la législation applicable.
La demande de suppression présentée par une Organisation ne se substitue pas aux droits reconnus aux personnes concernées par la législation, ni n'autorise la suppression d'informations dont la conservation est légalement obligatoire.
12. Suppression des comptes et des registres associés
La suppression ou la désactivation d'un compte peut affecter l'accès à certains produits et services de Come Together.
Cependant, la suppression du compte d'accès et la suppression des registres personnels associés sont des opérations distinctes.
Par exemple, un utilisateur peut cesser d'avoir accès à son profil tandis que certains registres de participation ou de transactions sont conservés de manière légitime par une Organisation.
La suppression des informations sera évaluée en fonction de leur nature et des obligations applicables.
La suspension ou la résiliation des comptes et services souscrits sera régie exclusivement par les conditions contractuelles correspondantes.
La présente Politique n'établit pas de procédure indépendante de résiliation de services commerciaux.
13. Documents, photographies et fichiers
Les demandes de suppression peuvent également porter sur des documents, des photographies et d'autres fichiers personnels intégrés par le biais de Come Together.
La suppression de ces éléments sera soumise aux mêmes conditions d'évaluation et aux exceptions légales ou contractuelles correspondantes.
Lorsque les fichiers sont gérés par une Organisation, Bitopia pourra avoir besoin de ses instructions ou de son autorisation pour les supprimer.
Les Organisations seront responsables de déterminer les autorisations nécessaires pour conserver, publier ou utiliser des fichiers personnels dans le cadre de leurs activités.
14. Copies de sauvegarde et systèmes techniques
Come Together peut utiliser des mécanismes de sauvegarde et de récupération afin de protéger la disponibilité et l'intégrité de ses services.
La suppression d'informations dans les systèmes opérationnels n'implique pas nécessairement leur disparition immédiate de toutes les copies de sauvegarde existantes.
La gestion des données contenues dans les sauvegardes sera effectuée conformément aux procédures techniques applicables, aux cycles de conservation correspondants ainsi qu'aux obligations légales et contractuelles.
En présence de restrictions techniques affectant la suppression immédiate des informations sauvegardées, Bitopia appliquera les mesures appropriées pour protéger ces données et limiter leur utilisation.
Aucune période uniforme de conservation des sauvegardes pour l'ensemble des produits et services n'est établie par la présente Politique.
15. Prestataires tiers et sous-traitants
Come Together peut recourir à des prestataires tiers pour fournir des services d'infrastructure, de stockage, de communication et d'autres fonctionnalités.
Lorsqu'une demande de suppression approuvée implique des informations traitées par des prestataires tiers, Bitopia prendra les mesures nécessaires dans le cadre de ses responsabilités et des accords applicables.
Certains prestataires peuvent conserver des informations conformément à leurs propres obligations légales ou conditions de service.
Les informations institutionnelles concernant les sous-traitants de Bitopia peuvent être consultées à l'adresse suivante :
https://trust.bitopia.digital/subprocessors
L'inclusion d'un prestataire dans la liste institutionnelle n'implique pas nécessairement qu'il traite des informations de tous les produits de Come Together.
16. Registres des demandes de suppression
Bitopia pourra conserver des registres relatifs aux demandes de suppression afin d'attester de leur réception, de leur évaluation, de leur résolution et de leur exécution.
Conformément à sa politique d'entreprise, ces registres seront conservés pendant cinq (5) ans, sauf disposition légale impérative exigeant une durée différente.
Les registres pourront inclure les informations nécessaires pour prouver la gestion de la demande et les mesures prises.
Cette conservation n'implique pas de conserver l'intégralité de toutes les données personnelles dont la suppression a été approuvée.
17. Confirmation de la suppression
Une fois qu'une demande approuvée a été traitée, Bitopia fournira une confirmation des mesures prises.
Le cas échéant, un certificat de suppression de données pourra être émis conformément à ses procédures internes.
La confirmation pourra identifier les catégories d'informations supprimées et, le cas échéant, les exceptions ou restrictions applicables.
L'émission d'une confirmation n'implique pas la suppression de registres dont la conservation est légalement obligatoire ou légitimement justifiée.
18. Demandes relatives aux mineurs
Les demandes relatives aux informations personnelles de mineurs pourront être présentées par leurs parents, tuteurs ou représentants légaux, selon le cas.
Bitopia pourra demander des vérifications raisonnables d'identité et de représentation avant de traiter ces demandes.
Lorsque les données sont gérées par une Organisation, l'intervention de celle-ci pourra s'avérer nécessaire pour déterminer les obligations applicables.
Le traitement de ces demandes tiendra compte des exigences en matière de protection des mineurs établies par la législation applicable.
19. Demandes rejetées ou partiellement approuvées
Une demande pourra être rejetée ou partiellement approuvée lorsqu'il existe des fondements juridiques ou contractuels valides empêchant la suppression de l'ensemble des informations demandées.
Le cas échéant, Bitopia informera le demandeur de la décision et des motifs généraux qui la sous-tendent, dans la mesure permise par la législation applicable.
Les personnes pourront formuler des questions supplémentaires ou exercer les droits qui leur sont reconnus par la législation correspondante.
20. Sécurité et confidentialité
Bitopia appliquera des mesures raisonnables de sécurité et de confidentialité lors de la réception, de l'évaluation et de l'exécution des demandes de suppression.
L'accès aux informations utilisées pour traiter ces demandes sera limité aux personnes et aux systèmes devant nécessairement intervenir.
Les vérifications et communications seront menées de manière à réduire au minimum l'exposition inutile de données personnelles.
21. Relation avec d'autres documents
Cette Politique complète :
- La Politique de confidentialité de Come Together.
- Les Conditions générales.
- La Politique d'utilisation acceptable.
- Les Conditions de messagerie, le cas échéant.
- Les accords commerciaux applicables.
En présence d'un Master Subscription Agreement (MSA), d'un bon de commande ou de tout autre accord écrit en vigueur, ses dispositions prévaudront sur les matières expressément réglementées et en cas de contradiction, conformément aux règles de priorité correspondantes.
La présente Politique ne modifie pas en soi les obligations commerciales de conservation, de restitution ou de suppression d'informations établies dans lesdits accords.
22. Mises à jour
Bitopia pourra mettre à jour la présente Politique afin de refléter des modifications apportées à ses services, à ses procédures internes, à ses obligations légales ou à ses pratiques en matière de protection des données.
La version en vigueur sera disponible sur le site web de Come Together.
Le cas échéant, les notifications exigées par la législation ou les accords applicables seront fournies.
23. Contact
Demandes de suppression de données personnelles : [email protected]
Formulaire de support général : https://cometogether.ar/support
Courrier électronique de support alternatif : [email protected]
Fournisseur : Bitopia LLC 20900 NE 30th Ave, Fl 8 Aventura, FL 33180 États-Unis
Site web : https://cometogether.ar